CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL VERSION GRATUITE LOGICIEL RAFALE V.10


CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE VERSION GRATUITE («Contrat») S'APPLIQUE À L'UTILISATION DE TOUT LOGICIEL («Logiciel») ET DE LA DOCUMENTATION CONNEXE («Documentation») FOURNIS PAR SELF SARL, («SELF»), sise 53 rue Boissière – 75116 Paris .

EN COCHANT LA BOÎTE «ACCEPTER» ET / OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT ET EN UTILISANT TOUTE PARTIE DU LOGICIEL, (I) UN CONTRAT EST FORMÉ ENTRE VOUS-MÊME ET VOUS OU LA SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE QUE VOUS REPRÉSENTEZ («LICENCIÉ») ET (II ) VOUS ET VOTRE ENTREPRISE ÊTES LIÉS PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.


SI VOUS CONVENEZ DU PRÉSENT CONTRAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS REPRÉSENTEZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ JURIDIQUE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT OU QUE VOUS N'ÊTES PAS UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU LICENCIÉ, NE COCHEZ PAS LA BOÎTE «ACCEPTER» ET VOUS N'AUREZ PAS DE LICENCE ET NE DEVREZ PAS UTILISER LE LOGICIEL.


CET ACCORD COMPREND LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS. L'UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE LICENCIÉ DOIT ÊTRE CONFORME À L'ACCORD. SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE EN VERTU D'UN ACCORD ÉCRIT SÉPARÉ SIGNÉ PAR LES PARTIES, LES CONDITIONS DE LA LICENCE DU LICENCIÉ POUR UTILISER LE LOGICIEL DOIVENT ÊTRE COMME ÉTABLIES DANS CET ACCORD ÉCRIT SIGNÉ.


1. EXCLUSION DE VERSION GRATUITE
a. LE LOGICIEL LICENCIÉ PAR LES PRÉSENTES EST UNE VERSION GRATUITE ET EST RÉPUTÉE CONTENIR DES DÉFAUTS. LE LICENCIÉ EST INCITÉ À SAUVEGARDER SES DONNÉES IMPORTANTES, D'UTILISER LE LOGICICIEL AVEC PRÉCAUTION ET DE NE PAS S’EXPOSER AU PROBLEME DE FONCTIONNEMENT OU DE PERFORMANCE DU LOGICIEL ET / OU DE LA DOCUMENTATION. LE LICENCIÉ UTILISE LE LOGICIEL À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS.

b. LES LICENCES SONT ACCORDÉES PAR SELF AU LICENCIÉ À SA SEULE ET UNIQUE DISCRÉTION. SELF SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER ET OU RÉVOQUER UNILATÉRALEMENT LES LICENCES OCTROYÉES SANS JUSTIFICATION NI PRÉAVIS, SELON LES TERMES DE LA SECTION .5.


2. OCTROI DE LICENCE; RESTRICTIONS
a. Octroi de licence. Sous réserve de toutes les conditions générales du présent Contrat, SELF accorde par la présente au Licencié une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour (i) installer, exécuter et utiliser le Logiciel pour les propres opérations commerciales internes du Licencié et (ii) utiliser la Documentation fournie par SELF dans le cadre de l'utilisation sous licence du Logiciel. En tant que version gratuite, le logiciel est toujours en cours de développement et est susceptible de contenir des bugs et autres défauts. Ainsi, le Licencié est seul responsable de vérifier l'aptitude du Logiciel à son utilisation autorisée et de vérifier qu'il est suffisamment exempt d'erreurs et de dysfonctionnements pour une telle utilisation.
b. Restrictions. Le Logiciel et la Documentation sont protégés par les lois françaises sur les droits d'auteur, les traités internationaux et autres lois applicables. Le Licencié ne doit pas modifier ou supprimer les marques de propriété sur le Logiciel ou la Documentation, y compris les droits d'auteur, la marque de commerce, la marque de service, le secret commercial, la confidentialité ou d'autres avis de propriété. En outre, le Licencié ne doit pas, ni permettre à un tiers, directement ou indirectement: (i) d'effectuer une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de déterminer le mode de fonctionnement interne du Logiciel; (ii) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou de la Documentation (le code écrit sur les API publiées pour le Logiciel ne sera pas considéré comme des œuvres dérivées); (iii) sous-licencier, louer, louer ou autrement distribuer ou transférer le Logiciel ou la Documentation; (iv) utiliser le Logiciel ou la Documentation pour toute utilisation par un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du bureau de service, le partage de temps ou la formation; ou (v) prendre toute mesure pour créer une réclamation, une charge ou un privilège concernant le Logiciel.
c. Réserve de droits. Le Logiciel gratuit et la Documentation connexe sont concédés sous licence et non vendus, et tous les droits non expressément accordés au Licencié sont réservés, y compris tous les droits mondiaux sur ou sur tous les droits de propriété intellectuelle sur et sur le Logiciel et la Documentation. Le Licencié reconnaît qu'il n'obtient aucun droit de propriété sur le Logiciel ou la Documentation aux termes du présent Contrat.


3. SUPPORT DE VERSION GRATUITE
Le support du Logiciel en version gratuite n’est pas pris en charge. SELF n'est nullement tenu de fournir un support technique en ce qui concerne le Logiciel, et SELF ne fournit aucune assurance que toute erreur ou divergence dans le Logiciel sera corrigée. La fourniture de tout logiciel en vertu du présent accord est expérimentale et ne crée aucune obligation pour SELF de continuer à développer, produire, soutenir, corriger, réparer, proposer à la vente ou de toute autre manière continuer à fournir ou à développer des logiciels soit au licencié ou à tout autre fête.

4. RETOUR D'INFORMATION GRATUIT
Le Logiciel gratuit est fourni gratuitement au Licencié. Cependant, SELF se réserve le droit de facturer des frais en relation avec la vente, la licence ou toute autre distribution de toute future version du Logiciel ou de tout autre logiciel informatique développé, vendu, concédé sous licence ou autrement distribué par SELF. Le Titulaire de la licence peut, indépendamment de la demande formelle ou non formulée à cet effet, fournir à SELF des suggestions et des commentaires raisonnables concernant le Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, l’ergonomie, les rapports de bogues et les résultats des tests (collectivement, les «Commentaires»). Si le Licencié fournit de tels Commentaires à SELF, le Licencié accorde par la présente à SELF les droits mondiaux, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits et entièrement libérés: (i) faire, utiliser, copier, modifier, vendre, distribuer, sous- concéder sous licence et créer des œuvres dérivées des Commentaires dans le cadre de tout produit, technologie, service, spécification ou autre documentation SELF (individuellement et collectivement, les «Produits SELF»); (ii) pour exécuter ou afficher publiquement, importer, diffuser, transmettre, distribuer, concéder sous licence, offrir de vendre, et vendre, louer, louer ou prêter des copies des Commentaires (et de leurs œuvres dérivées) dans le cadre de tout Produit SELF; et (iii) uniquement en ce qui concerne les droits d'auteur et les secrets commerciaux du Licencié, de sous-licencier à des tiers les droits susmentionnés, y compris le droit de sous-licencier à d'autres tiers. En outre, le Titulaire de licence garantit que ses commentaires ne sont soumis à aucune condition de licence qui aurait pour effet d'exiger de SELF qu'il se conforme à des obligations supplémentaires concernant tout produit SELF incorporant des commentaires.


5. RÉSILIATION
La licence accordée en vertu de la section 1 du présent accord est perpétuelle et restera en vigueur à moins que le présent accord ne soit résilié conformément à la présente section 5. Sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de SELF, le présent accord se terminera automatiquement en cas de non-conformité du titulaire de licence avec toute modalité ou condition du présent accord. Le Licencié peut également résilier le présent Contrat à tout moment en détruisant toutes les copies du Logiciel en sa possession ou sous son contrôle. Si SELF fait une demande par annonce publique ou communiqué de presse pour cesser d'utiliser les copies du Logiciel, le Licencié se conformera immédiatement à cette demande. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit: (i) l'utilisation du Logiciel par le Licencié cessera immédiatement; et (ii) le Licencié supprimera et / ou supprimera tous les Logiciels de tous les matériels informatiques et supports de stockage en sa possession ou sous son contrôle. Les sections 2.b, 2.c, 2.d, 4 (b), 5, 6, 7, 8 et 12 des présentes survivront à toute résiliation du présent accord.


6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Le Licencié accepte que le Logiciel et la Documentation constituent des secrets commerciaux précieux et des informations propriétaires confidentielles de SELF. Le Licencié doit autoriser uniquement les utilisateurs autorisés à utiliser le Logiciel ou à consulter la Documentation. Les utilisateurs autorisés désignent le Licencié (si le Licencié est un individu) ou les employés et sous-traitants du Licencié (si le Licencié est une personne morale) qui ont un besoin raisonnable d'utiliser le Logiciel et qui sont liés par des obligations similaires de non-divulgation. Le Licencié s'engage à ne pas transférer, copier, divulguer, fournir ou autrement rendre disponible le Logiciel ou la Documentation sous quelque forme que ce soit à un tiers sans le consentement écrit préalable de SELF. Le Licencié doit faire ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité du Logiciel et de la Documentation.


7. PROPRIÉTÉ
Sauf dans les cas spécifiquement concédés sous licence au Licencié en vertu des présentes, SELF (ou ses concédants de licence tiers, le cas échéant) possède et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, la Documentation et les Informations confidentielles de SELF. Toute modification ou tout travail dérivé (le code écrit sur les API publiées (interfaces de programmation d'application) pour le Logiciel ne sera pas considéré comme un travail dérivé) du Logiciel ou de la Documentation sera la propriété exclusive de SELF nonobstant tout Commentaire, entrée ou contribution du Licencié à ces modifications ou travaux dérivés.

 

8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
a. Avertissements. IL EST ENTENDU ET COMPRIS QUE LE LOGICIEL N'A PAS ÉTÉ TOTALEMENT TESTÉ ET PEUT CONTENIR DES DÉFAUTS. LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT» SANS AUCUNE GARANTIE. TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL EST AU SEUL RISQUE DU LICENCIÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SELF DÉCLINE TOUTES LES AUTRES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE NON-RESPECT DE L’ÉTAT DE l’ART DU MARCHÉ. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, SELF EXPRESSÉMENT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU LICENCIÉ OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. LE LICENCIÉ ASSUME LA RESPONSABILITÉ DE SÉLECTIONNER LE LOGICIEL POUR OBTENIR LES RÉSULTATS PRÉVUS DU LICENCIÉ, ET DES RÉSULTATS OBTENUS DE L'UTILISATION DU LICENCIÉ DU LOGICIEL. LE TITULAIRE DE LICENCE DOIT ASSURER L'ENSEMBLE DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU LOGICIEL. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE QUI PRÉCÈDENT CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.
b. Limitations de responsabilité. EN AUCUN CAS, SELF OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, LE COÛT DE COUVERTURE OU D'AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU INDIRECTS RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DES PERFORMANCES OU DE LA DÉFAILLANCE DU LOGICIEL. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE LE LICENCIÉ POURRAIT ENTRAÎNER POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES DOMMAGES RÉFÉRENCÉS DANS LES PRÉSENTES ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU GÉNÉRAUX CONTRACTUELS OU AUTRES), LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE DE SELF ET DE SES FOURNISSEUR EST LIMITÉE AU PLUS GRAND DU MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LE LOGICIEL OU 1,00 €. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNI DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI TOUT RECOURS MANQUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL. PARCE QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIÉ. LE LICENCIÉ RECONNAÎT QUE LE PRIX DU PRODUIT REFLÈTE CETTE RÉPARTITION DES RISQUES.

 

9. UTILISATIONS OU ACTIVITÉS INHÉRENTES DANGEREUSES
LE LOGICIEL N'EST PAS CONÇU OU CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS INHÉRENTES DANGEREUSES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES SYSTÈMES ET SERVICES DE SOUTIEN À LA VIE MÉDICALE, LE CONTRÔLE EN LIGNE DES AÉRONEFS, DU TRAFIC AÉRIEN, DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OU DES COMMUNICATIONS D'AÉRONEFS, OU DANS LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION , FONCTIONNEMENT OU ENTRETIEN DE TOUTES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. LE LOGICIEL NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ À DE TELLES FINS ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'ADAPTATION À CES FINS.

10. LOIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Le Licencié reconnaît que le Logiciel est d'origine française et que le Logiciel et toutes les informations techniques, documents et matériels y afférents sont soumis à la réglementation française et internationale en matière d'importation et d'exportation, y compris les contrôles à l'exportation en vertu de la Réglementation française de l'administration des exportations, ainsi que de l'utilisateur final, restrictions d'utilisation finale et de destination émises par la France et d'autres gouvernements. Le Licencié doit se conformer strictement à tous les contrôles à l'exportation français et internationaux et ne doit pas exporter, réexporter, transférer ou détourner aucun des Logiciels ou tout produit direct de ceux-ci, vers une destination, une utilisation finale ou un utilisateur final qui est interdit ou restreint sous aucun lois et règlements français ou internationaux sur le contrôle des exportations. Le Licencié indemnisera et tiendra SELF et ses fournisseurs indemnes de et contre toute réclamation, perte, responsabilité ou dommage subi ou encouru par SELF et ses fournisseurs résultant de ou liés à la violation ou la violation par le Licencié de la présente Section 10.


11. DROITS RESTREINTS FRANÇAIS
Le Logiciel est de nature commerciale et développé uniquement à des frais privés. Le Logiciel est livré en tant que «Logiciel informatique commercial», car il ne bénéficie que des droits prévus dans le présent Contrat, qui est la licence commerciale standard SELF pour la version gratuite du Logiciel.


12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a. Loi applicable; Lieu. Le présent Accord est régi par les lois françaises, sans donner effet à ses principes de choix de loi. Les Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas au présent Accord ni la Loi uniforme sur les transactions d'informations informatiques ne s'appliquent à cet Accord. Toute réclamation ou litige survenant dans le cadre du présent Accord sera réglé par le Tribunal de Grande Instance de Paris en France. Dans toute la mesure permise par la loi, le Licencié consent par la présente à la juridiction et au lieu de ces tribunaux et renonce à toute objection à la juridiction ou au lieu de ces tribunaux.
b. Droit à une réparation injonctive. Le Licencié reconnaît que la violation matérielle des Articles 2 ou 6 par le Licencié peut probablement causer un préjudice irréparable à SELF et peut autoriser SELF à demander une injonction ou autre réparation équitable en cas de telle violation matérielle.
c. Accord complet; Affectation; Renonciation; Divisibilité. Le présent accord constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace toutes les discussions, représentations, ententes ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant l'objet du présent accord. Le présent Accord ne peut être modifié ou amendé, sauf par un écrit signé par un représentant autorisé de SELF. Le présent Contrat et tous les droits et obligations qui en découlent ne seront pas cessibles par le Licencié, sauf avec l'accord écrit préalable de SELF. Le présent accord lie les successeurs et cessionnaires autorisés de chaque partie. Ni l'échec ni tout retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours ou d'un privilège en vertu du présent Accord ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours ou d'un privilège n'empêchera tout exercice ultérieur de celui-ci. La détermination que toute disposition du présent accord est invalide, illégale ou inapplicable n'affectera pas l'applicabilité de toute autre disposition.